Arrêté du 27 avril 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000045709097
Texte parentLEGITEXT000045709070
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 avril 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. I. - Par dérogation aux articles 8 à 12 et dans la limite de cinq pour cent de l'effectif de première année, peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ne permettant pas d'exercer en France. Pour être admises, ces personnes doivent réaliser des tests permettant d'apprécier leur niveau professionnel et une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française.

2. Ces épreuves de sélection sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école, en concertation avec le service culturel de l'ambassade de France du pays concerné.

3. Les sujets sont proposés et corrigés par l'équipe pédagogique de l'école choisie par le candidat.

4. II. - Pour s'inscrire à ces épreuves, les personnes mentionnées au I doivent déposer un dossier comportant les pièces suivantes :

5. 1° La copie d'une pièce d'identité ;

6. 2° Un curriculum vitae ;

7. 3° La copie des originaux de leurs titres, diplômes ou certificats ;

8. 4° Un dossier exposant le projet professionnel ;

9. 5° Un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;

10. 6° Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études ;

11. 7° Une lettre d'engagement de s'acquitter des frais de scolarité.

12. Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045709097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.