Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 1