Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien. L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations. Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 2