Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000045719959
Texte parentLEGITEXT000045719943
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 3
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