1. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045723376
Texte parentLEGITEXT000045720036
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