Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-748 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728387
Texte parentLEGITEXT000045728374
Référencearticle 2 du décret n°2022-748 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5232-20 du code de la santé publique, les mots : « sur une page internet dédiée » sont remplacés par les mots : « sur un site ou une page internet dédié » et les mots : « et comportant une interface de programmation applicative » sont supprimés.