1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-748 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728393
Texte parentLEGITEXT000045728374
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.