Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-749 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728487
Texte parentLEGITEXT000045728482
Référencearticle 1 du décret n°2022-749 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. A l'article 5, les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-153 du 12 février 2021 : art. 5
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