1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-752 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729180
Texte parentLEGITEXT000045729155
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