Décret n°2022-753 du 28 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteDécret n°2022-753 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729247
Texte parentLEGITEXT000045729245
Référencearticle 2 du décret n°2022-753 du 28 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

2. 1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;

3. 2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

4. Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.

5. Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045729247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.