1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Décret n°2022-753 du 28 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-753 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729253
Texte parentLEGITEXT000045729245
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