Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729729
Texte parentLEGITEXT000045729725
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d'un Etat membre dans le but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 janvier 2012 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.