Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729741
Texte parentLEGITEXT000045729725
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2013 : art. 3
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