Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729743
Texte parentLEGITEXT000045729725
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre susvisé, les mots : d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 : art. 3
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