1. La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729942
Texte parentLEGITEXT000045729935
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