Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2023 (NOR : IOMS2304984A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2023.
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