Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.
2. Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.
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