Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734682
Texte parentLEGITEXT000045734674
Référencearticle 1 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies par cette Autorité. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « La demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « La demande d'autorisation ».