Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045734692

Texte parentLEGITEXT000045734674

Référencearticle 2 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots : « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots : « Si elle identifie des ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R513-6-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →