Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734698
Texte parentLEGITEXT000045734674
Référencearticle 6 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 513-14 du même code, la référence : « L. 613-31-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-35 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R513-14

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