Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734686
Texte parentLEGITEXT000045734674
Référencearticle 7 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les tableaux desI des articles R. 745-2-1, R. 755-2-1 et R. 765-2-1 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «

2. R. 513-1-A et R. 513-1

3. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

4. » est remplacée par les lignes : «

5. R. 513-1-A

6. décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

7. R. 513-1

8. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

9. » ; 2° Les lignes : «

10. R. 513-4 à R. 513-8-1

11. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

12. R. 513-9 à R. 513-15

13. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

14. » sont remplacées par les lignes suivantes : «

15. R. 513-4 à R. 513-6

16. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

17. R. 513-6-1 à R. 513-8-1

18. décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

19. R. 513-9 à R. 513-13

20. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

21. R. 513-14

22. décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

23. R. 513-15

24. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

25. ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045734686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.