Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734700
Texte parentLEGITEXT000045734674
Référencearticle 8 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 6 juillet 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 : art. 7
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