Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734688
Texte parentLEGITEXT000045734674
Référencearticle 9 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022 (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.

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