1. Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734768
Texte parentLEGITEXT000045734763
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