1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734770
Texte parentLEGITEXT000045734763
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