Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734788
Texte parentLEGITEXT000045734763
Référencearticle 5 du décret n°2022-767 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2362-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2362-13.-L'enchère électronique porte :
« 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;
« 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères. »