Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734790
Texte parentLEGITEXT000045734763
Référencearticle 7 du décret n°2022-767 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3124-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation. »