Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734794
Texte parentLEGITEXT000045734763
Référencearticle 9 du décret n°2022-767 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3131-3 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. »