Référencearticle 3 du décret n°2022-764 du 2 mai 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →
1. Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
2. Il définit notamment :
3. - les modalités d'information des citoyens ;
4. - les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
5. - les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
6. - les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
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