Référencearticle 4 du décret n°2022-764 du 2 mai 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →
1. Pour l'évaluation de l'expérimentation, un comité d'évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2. Ce comité d'évaluation comprend les membres du comité de pilotage, mentionné à l'article 2, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l'environnement, de l'emploi, de l'économie et de la consommation.
3. Le comité d'évaluation est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 visée ci-dessus.
4. Il assure la centralisation des données collectées à l'échelon local pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
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