Décret n°2022-764 du 2 mai 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.

TexteDécret n°2022-764 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045735629
Texte parentLEGITEXT000045735619
Référencearticle 5 du décret n°2022-764 du 2 mai 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →

1. Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnées à l'article 3 sont :

2. - le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;

3. - le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;

4. - l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;

5. - l'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;

6. - l'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;

7. - l'impact sur les consommateurs ;

8. - les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;

9. - les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;

10. - les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045735629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.