1. Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 18 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045735652
Texte parentLEGITEXT000045735640
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