1. Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 les emballages, impressions à destination du public, et lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales, sous réserve du respect des limites et conditions d'utilisation spécifiées par ladite disposition.
Arrêté du 13 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045735681
Texte parentLEGITEXT000045735667
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