Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.
2. Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.
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