Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 20 avril 2022
RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045736258
Texte parentLEGITEXT000045736226
Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de ces commissions.
3. Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
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