Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 20 avril 2022

RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000045736264

Texte parentLEGITEXT000045736226

Référencearticle 28 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

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