Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 20 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
  1. Titre II : COMPOSITION
  2. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000045736284
Texte parentLEGITEXT000045736226
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.

2. Ces représentants sont choisis parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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