Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de niveau départemental » et le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
4. « Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « hors outre-mer » et « au 3° de l'article 2 » sont supprimés et les mots : « hors majorations. » sont remplacés par les mots : « hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis. » ;
6. 4° Le troisième alinéa est supprimé ;
7. 5° Le quatrième alinéa est supprimé ;
8. 6° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
9. « Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mai 2011 : art. 3