Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736344
Texte parentLEGITEXT000045736336
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 4
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