Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736354
Texte parentLEGITEXT000045736336
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
3. 2° L'article 5 est complété par la phrase suivante : « Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 5
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