Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736346
Texte parentLEGITEXT000045736336
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 6
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