1. Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736781
Texte parentLEGITEXT000045736770
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