Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
2. La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.
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