Arrêté du 25 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.

TexteArrêté du 25 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045737241

Texte parentLEGITEXT000045737232

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mars 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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