1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteArrêté du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737243
Texte parentLEGITEXT000045737232
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