Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737377
Texte parentLEGITEXT000045737365
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite du tableau de l'annexe 2, est ajouté le tableau suivant :
2. « Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
3. Autorité
4. Scrutin concerné
CSA : comité social d'administration
CAP : commission administrative paritaire
CCP : commission consultative paritaire
5. Modalité de vote
6. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
7. CSA
8. Vote à l'urne et vote par correspondance
9. CCP
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2022 Divisions : Art. Annexe 2
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