Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737538
Texte parentLEGITEXT000045737536
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le montant : « 360 F » est remplacé par le montant : « 74,91 euros » ;
3. 2° Le montant : « 520 F » est remplacé par le montant : « 108,20 euros » ;
4. 3° Le montant : « 1 000 F » est remplacé par le montant : « 208,09 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 1996 : art. 1
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