1. Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
Arrêté du 12 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteArrêté du 12 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000045738879
Texte parentLEGITEXT000045738858
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