1. Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers. Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.
2. 1° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de niveau départemental sont fixés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts de la chambre de niveau départemental | INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence | |
|---|---|---|
1 2 3 4 | Moins de 5 001 De 5 001 à 10 000 De 10 001 à 20 000 Plus de 20 000 | 262 335 393 468 |
3. Les présidents de chambres de niveau départemental perçoivent une majoration de 40 points lorsqu'ils assurent, sur délégation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département.
4. 2° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts de la chambre de métiers et de l'artisanat de région | INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence | |
|---|---|---|
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 | Moins de 3 001 De 3 001 à 5 000 De 5 001 à 10 000 De 10 001 à 15 000 De 15 001 à 22 500 De 22 501 à 35 000 De 35 001 à 70 000 De 70 001 à 100 000 De 100 001 à 130 000 De 130 001 à 165 000 De 165 001 à 200 000 Plus de 200 000 | 320 400 470 550 630 733 800 880 960 1020 1100 1180 |
5. Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère un organisme de formation régional, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires.
6. En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
7. Le montant mensuel total d'indemnités perçu par un ensemble de vice-présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut excéder 450 points d'indice.
8. En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de chambre de niveau départemental, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 1 200 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis.
9. En cas de cumul des fonctions de trésorier de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de chambre de niveau départemental, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le trésorier concerné ne peut excéder 800 points d'indice, majoré le cas échéant de 40 points d'indice au titre de la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département.
10. Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
11. Le trésorier adjoint de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonction mensuelle maximale de 150 points d'indice, calculée au prorata temporis dans le cadre d'une délégation du trésorier.