Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.

TexteArrêté du 12 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : VACATIONS
IdentifiantLEGIARTI000045738891
Texte parentLEGITEXT000045738858
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 4 mai 2022)Légifrance →

1. Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 12 points d'indice par demi-journée.

2. Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes.

3. Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis.

4. Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045738891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.